Arrêt N° 80/26 – VII – REF

 

 

Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six

 

 

Numéro CAL-2026-00048 du rôle.

 

Composition :

 

Michèle RAUS, président de chambre ;

Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;

Daniel LINDEN, conseiller ;

Myriam LOEWEN, greffier.

 

 

 

 

E n t r e :

 

 

le Docteur PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.),

 

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2025,

 

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, représenté à l’audience par Maître Rachel LEZZERI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

 

e t :

 

 

l’établissement public HÔPITAL1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 39, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

 

partie intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 22 décembre 2025,

 

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

 

 

_______________________________________________________________

 

 

LA COUR D’APPEL :

 

Le Docteur PERSONNE1.), spécialiste en médecine interne, a exercé en tant que médecin libéral au sein du service de gériatrie du HÔPITAL1.) (ci-après le HÔPITAL1.) ou l’Hôpital) depuis le 1er février 2018, date à laquelle un contrat de collaboration, intitulé « contrat d’agrément », a été signé entre les parties.

 

En date du 24 mars 2025, le conseil d’administration du HÔPITAL1.) a entamé une procédure disciplinaire à l’encontre du médecin en instituant une Commission ad hoc, comme prévu par l’article 11 du prédit contrat.

 

Suivant courrier du 25 mars 2025, le Docteur PERSONNE1.) a été invité à se présenter devant la Commission ad hoc en date du 30 avril 2025, plusieurs manquements professionnels lui étant reprochés.

 

Par courrier du 23 avril 2025, un avocat s’est présenté pour le médecin, demandant « l’intégralité du dossier concernant le Docteur PERSONNE1.) » et le report de la réunion fixée.

 

Il a été fait droit à cette demande et une nouvelle date a été fixée au 21 mai 2025.

 

L’avocat du médecin a de nouveau demandé la refixation de la réunion suivant courrier du 13 mai 2025, avançant qu’il devait plaider « une affaire d’envergure, fixée depuis de longs mois à cette date ».

 

La Commission ad hoc n’a pas fait droit à cette demande.

 

Le Docteur PERSONNE1.) ne s’est pas présenté devant la Commission ad hoc qui s’est néanmoins réunie en date du 21 mai 2025 et qui, par courrier du 30 mai 2025, a informé le conseil d’administration du HÔPITAL1.) qu’après examen approfondi des incidents relatés, elle « préconise unanimement de procéder à une résiliation éventuellement négociée de la convention » conclue avec le Docteur PERSONNE1.).

 

Suivant courrier du 25 juin 2025, le conseil d’administration du HÔPITAL1.) a procédé à la résiliation du contrat d’agrément moyennant un préavis de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2025 pour se terminer le 31 décembre 2025 pour manquements professionnels y détaillés.

 

Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2025, le Docteur PERSONNE1.) a fait donner assignation au HÔPITAL1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, pour voir, principalement sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon subsidiairement de l’article 933, alinéa 1er du même code,

 

-            en ordre principal, déclarer nul et de nul effet aussi bien l’enquête litigieuse de la Commission ad hoc que tout avis qui s’en serait prétendument suivi, aussi bien que la décision prise d’emblée par le conseil d’administration du HÔPITAL1.) lors de sa séance du 19 juin 2025 et notifiée par Monsieur PERSONNE2.), président du conseil d’administration du HÔPITAL1.), le 25 juin 2025 au Docteur PERSONNE1.) l’informant de la résiliation de son contrat d’agrément avec un préavis de 6 mois expirant le 31 décembre 2025,

-            en ordre subsidiaire conservatoire, déclarer lesdites enquête, avis et décision suspendus et cela jusqu’à ce que l’Hôpital ait rapporté la preuve du parfait respect par ses soins de toutes les procédures et procédés protecteurs des droits du demandeur prescrits, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles acquises en tout état en cause,

-            s’entendre condamner à maintenir, en tout état de cause, même après l’échéance du 31 décembre 2025, tout accès au requérant à l’enceinte de l’Hôpital et à toutes annexes, à tous équipements et services tels que ces accès découlent notamment des dispositions légales et conventionnelles à respecter en la matière, et ceci sous peine d’une astreinte de 10.000,- € par refus ou par contravention constatée, sous réserve de toute astreinte même supérieure à arbitrer,

-            condamner à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer par le Président,

-            condamner aux frais et dépens de l’instance,

-            ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition.

 

Suivant ordonnance du 11 novembre 2025, un premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit Tribunal, statuant contradictoirement, a rejeté le moyen d’incompétence soulevé par le HÔPITAL1.), a reçu les demandes du Docteur PERSONNE1.) en la pure forme et s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrecevables les demandes du Docteur PERSONNE1.) sur toutes les bases légales invoquées, a débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a condamné le Docteur PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

 

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a, en ce qui concerne la compétence du juge des référés au vu de la clause d’arbitrage prévue par l’article 13 du contrat d’agrément, relevé qu’il est de principe que l’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires, sauf convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés.

 

Il a retenu, qu’indépendamment de la question de savoir si le litige introduit par le Docteur PERSONNE1.) concerne l’exécution du contrat d’agrément et tombe sous l’application de l’article 13 précité, tel qu’allégué par le HÔPITAL1.), cet article n’exclut pas expressément la compétence du juge des référés pour connaître de mesures provisoires, mais qu’il s’agit d’une clause générale qui ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés.

 

Le magistrat de première instance en a conclu que le moyen d’incompétence soulevé par le HÔPITAL1.) et à rejeter.

 

En ce qui concerne la demande du Docteur PERSONNE1.) en annulation des actes, il a été relevé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’annuler des délibérations, peu importe l’irrégularité constatée, dès lors qu’il appartient au seul juge du fond de prononcer de telles mesures définitives.

 

Le juge de première instance en a conclu que la demande principale du Docteur PERSONNE1.), tendant à l’annulation de différents actes, est à déclarer irrecevable en ce qu’elle constitue une mesure définitive qui dépasse les pouvoirs du juge des référés.

 

En ce qui concerne la demande subsidiaire en suspension des effets des actes pour autant qu’elle est basée l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il a été constaté que le contrat liant les parties a été résilié avec un préavis de 6 mois, soit un délai qui aurait pu permettre au Docteur PERSONNE1.) de postuler auprès d’autres établissements au sein desquels il aurait pu exercer son activité après la fin de son préavis.

 

Il a été relevé par ailleurs que le Docteur PERSONNE1.) ne semblait pas avoir entrepris de telles démarches, alors qu’il estime que la résiliation de son contrat est intervenue de manière irrégulière et qu’il entend dès lors poursuivre son activité au HÔPITAL1.).

 

S’agissant des prétendues violations commises par le HÔPITAL1.), le magistrat de première instance a relevé que la seule violation qui est concrètement reprochée au HÔPITAL1.) est celle de l’article 11 du contrat d’agrément qui prévoit que le médecin visé par la procédure disciplinaire a le droit d’être entendu avant toute prise de décision.

 

Il a conclu, tenant compte des éléments de la cause, que le Docteur PERSONNE1.) avait la possibilité de se présenter devant la Commission ad hoc, après avoir reçu communication dans un délai raisonnable des pièces du dossier invoquées par cette dernière et que c’est à tort que le Docteur PERSONNE1.) conclut à l’existence d’une violation évidente et incontestable des dispositions de l’article 11 du contrat d’agrément, alors que seul un examen détaillé des éléments de la cause permettrait, le cas échéant, de conclure à l’existence d’une telle violation. Un examen sommaire des éléments de la cause n’aboutissant pas à une telle conclusion, le magistrat de première instance a retenu que c’est à juste titre que le HÔPITAL1.) a relevé l’existence de contestations sérieuses qui s’opposent à ce qu’il soit fait droit aux demandes du Docteur PERSONNE1.) sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

 

En ce qui concerne la demande du Docteur PERSONNE1.) basée sur l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le juge première instance a renvoyé à ses développements concernant l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile pour retenir qu’une violation évidente et incontestable de la procédure prévue par l’article 11 du contrat d’agrément, respectivement du droit d’être entendu consacré par ledit article, laisse d’être établie au vu du fait que le Docteur PERSONNE1.) a été convoqué devant la Commission ad hoc et avait donc la possibilité de faire connaître son point de vue, ce après avoir reçu communication des pièces du dossier en date du 10 avril 2025 et il a déclaré la demande subsidiaire irrecevable sur cette bases.

 

La demande du Docteur PERSONNE1.) à voir maintenir son accès à l’enceinte de l’hôpital après le 31 décembre 2025 sous peine d’une astreinte a également été déclarée irrecevable comme étant accessoire, respectivement une conséquence de la demande tendant à la suspension des effets de la résiliation du contrat et devant partant suivre le même sort.

 

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2025, le Docteur PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre cette décision pour voir, par réformation, 

 

-            constater et dire que son action est basée à juste titre en ordre principal sur les dispositions de l’article 932, subsidiairement sur celles de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile, sous réserve de et sans nul préjudice à toute autre base légale ou règlementaire applicable,

-            en ordre principal, voir déclarer nulle et de nul effet aussi bien l’enquête litigieuse de la Commission ad hoc litigieuse que tout avis qui s’en serait prétendument suivi, aussi bien que la décision prise d’emblée par le conseil d’administration du HÔPITAL1.) lors de sa séance du 19 juin 2025 et notifiée par PERSONNE2.), président du conseil d’administration, le 25 juin 2025 au Docteur PERSONNE1.) l’informant de la résiliation de son contrat d’agrément avec un préavis de 6 mois expirant le 31 décembre 2025,

-            en ordre subsidiaire conservatoire, mais en tout état de cause voir déclarer lesdites enquête, avis et décision suspendus et cela jusqu’à ce que l’Hôpital assigné ait rapporté la preuve du parfait respect par ses soins de toutes les procédures et procédés protecteurs des droits du demandeur prescrits, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles acquises en tout état en cause,

-            s’entendre condamner à maintenir, encore en tout état de cause, même après l’échéance du 31 décembre 2025, tout accès à l’appelant à l’enceinte de l’hôpital et à toutes annexes, à tous équipements et services tels que ces accès découlent notamment des dispositions légales et conventionnelles à respecter en la matière, et ceci sous peine d’une astreinte de 10.000,- € par refus ou par contravention constatée, et en tout état de cause par journée d’accès entravée ou empêchée, sans préjudice à toute astreinte même supérieure à arbitrer par la Cour,

-            voir condamner la partir adverse à payer une indemnité de 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

A l’appui de son appel, le Docteur PERSONNE1.) donne à considérer, en premier lieu, que ce serait à tort que le juge des référés a déclaré irrecevable sa demande en annulation des actes litigieux, alors même que les irrégularités procédurales affectant la procédure interne de l’hôpital seraient manifestes.

 

Il fait valoir que, conformément à l’article 11 du contrat d’agrément du 1er février 2018, la Commission ad hoc n’aurait pas pu proposer une sanction – en particulier la résiliation du contrat – qu’à la condition expresse que le médecin concerné ait été préalablement entendu sur les faits qui lui sont reprochés.

 

Suivant l’appelant cette exigence n’aurait pas été respectée en l’espèce, en ce qu’il n’aurait pas été entendu dans des conditions régulières, la procédure mise en œuvre ne lui ayant pas permis de participer utilement à son audition ni de préparer sa défense de manière effective.

 

A cet égard, le Docteur PERSONNE1.) expose que le dossier transmis aurait été incomplet, confus et composé de pièces fragmentaires, parfois anonymisées ou suspectées d’altération, les annexes n’auraient été communiquées que tardivement, les demandes de report formulées par son avocat, motivées par des empêchements professionnels légitimes et par la nécessité d’étudier le dossier, auraient été refusées de manière arbitraire et la procédure aurait été menée exclusivement à charge et sans véritable débat contradictoire.

 

Dans ces conditions, l’appelant considère que la procédure disciplinaire serait entachée de nullité pour violation du contrat, mais également pour méconnaissance des droits fondamentaux de la défense.

 

Il invoque à ce titre des principes à valeur supérieure, à savoir le principe du contradictoire, le droit à un procès équitable, le droit à une connaissance préalable et complète du dossier, ainsi que le droit de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense, lesquels relèveraient à la fois des principes constitutionnels et des droits de l’homme.

 

Le Docteur PERSONNE1.) en déduit que l’enquête menée par la Commission ad hoc, l’avis qui en est issu et la décision de résiliation prise par le conseil d’administration seraient irrémédiablement viciés, dès lors qu’ils reposeraient sur une procédure dépourvue de caractère contradictoire et conduite en violation des garanties essentielles.

 

Par ailleurs, il reproche au juge des référés d’avoir considéré qu’une telle demande d’annulation excéderait ses pouvoirs au motif qu’elle constituerait une mesure définitive.

 

L’appelant conteste cette analyse en soutenant que le juge des référés demeurerait compétent pour exercer un contrôle de régularité formelle, même en présence de mesures potentiellement définitives, lorsque des violations manifestes des règles procédurales seraient établies.

A titre subsidiaire, le Docteur PERSONNE1.) soutient que les conditions du référé étaient réunies, de sorte que le juge des référés aurait dû ordonner la suspension des effets de la décision de résiliation.

 

S’agissant de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le médecin avance que la condition d’urgence serait pleinement caractérisée.

 

L’appelant fait valoir que la décision de résiliation produirait ses effets à brève échéance, puisqu’elle entraîne la cessation de son activité au 31 décembre 2025, ce qui impliquerait qu’il se retrouverait sans emploi ni revenus à compter du 1er janvier 2026, alors qu’il aurait une famille à charge.

 

Cette situation lui causerait un préjudice personnel grave et imminent, justifiant une intervention rapide du juge des référés.

 

En outre, le Docteur PERSONNE1.) invoque un intérêt dépassant sa seule situation personnelle en soulignant que ses patients hospitalisés risqueraient d’être privés de leur médecin et que la continuité des soins pourrait être compromise.

 

À cet égard, il se réfère à la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations des patients, et notamment au principe du libre choix du médecin par le patient.

 

L’appelant en conclut que l’urgence serait caractérisée tant au regard de sa situation personnelle que de l’intérêt des patients et du bon fonctionnement du service hospitalier.

 

Le Docteur PERSONNE1.) expose ensuite que la mesure de suspension pourrait être ordonnée dès lors que la demande ne se heurterait à aucune contestation sérieuse, condition exigée en matière de référé.

 

Il fait valoir que l’obligation d’audition préalable prévue par l’article 11 du contrat serait claire et impérative, l’absence d’audition effective serait établie et les violations des droits de la défense seraient manifestes.

 

Ces éléments, selon lui, suffiraient à démontrer que la demande ne saurait être écartée.

 

Le HÔPITAL1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la pure forme.

 

Il soulève, in limine litis, l’incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la demande eu égard à la clause d’arbitrage prévue à l’article 13 du contrat d’agrément et il conclut, par réformation de l’ordonnance entreprise, à ce que le juge des référés devrait se déclarer incompétent pour connaître de la demande, au motif que la clause d’arbitrage ne pourrait être écartée qu’en cas d’urgence qui ne serait pas donnée en l’espèce.

Le HÔPITAL1.) souligne que seule la Commission d’arbitrage aurait été compétente pour trancher le litige, étant donné qu’au moment de l’exploit introductif d’instance le contrat d’agrément n’aurait pas encore pris fin.

 

Le juge des référés devrait partant se déclarer incompétent pour connaître de la demande introduite par le Docteur PERSONNE1.).

 

Sinon, il conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption des motifs.

 

En ce qui concerne l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le HÔPITAL1.) conteste l’urgence invoquée, en ce que le Docteur PERSONNE1.) resterait autorisé à pratiquer de sorte qu’il pourrait traiter ses patients. Compte tenu du délai de préavis accordé, le médecin aurait eu le temps pour postuler auprès d’autres établissements. 

 

Il donne à considérer que le juge des référés serait le juge de l’évident et de l’incontestable et qu’il ne lui revenait pas d’interpréter l’article 11 du contrat d’agrément invoqué pour déterminer les conditions dans lesquelles le Docteur PERSONNE1.) aurait dû ou pu être entendu en présence de son avocat ou en son absence.

 

Le HÔPITAL1.) conteste que les conditions d’application de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile seraient données.

 

En ce qui concerne l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’Hôpital oppose que la preuve d’un dommage imminent ne serait pas rapportée, le Docteur PERSONNE1.) pouvant toujours exercer au Luxembourg.

 

Il donne à considérer que le médecin aurait dû tenir ses propres dossiers médicaux de ses patients lui permettant de continuer à les traiter, même lorsque l’autorisation d’accès au dossier médical électronique de l’Hôpital lui aurait été retirée. L’Hôpital avance qu’elle aurait répondu à une demande du docteur pour pouvoir accéder au dossier informatique sur matricule, mais compte tenu du nombre très élevé des accès sollicités le traitement requérait du temps.

 

La HÔPITAL1.) conteste l’indemnité de procédure sollicitée et demande l’obtention d’une indemnité de 2.500,- € pour la procédure d’appel ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance.

 

Le Docteur PERSONNE1.) s’oppose au moyen d’incompétence soulevé en renvoyant aux moyens retenus par le juge de première instance.

 

Il estime qu’il y aurait urgence en ce qu’il ne pourrait traiter ses 29 patients qui l’auraient librement choisi suivant l’article 5 de la loi du 31 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

 

Suivant le médecin, il aurait une femme et deux enfants à charge et ne poursuivrait pas d’activité professionnelle.

 

 

Appréciation de la Cour

 

Les appel principal et incident ayant été interjetés suivant les formes et délai de la loi sont à déclarer recevables.

 

En ce qui concerne la clause d’arbitrage invoquée, il convient de relever que l’article 13 du contrat d’agrément signé par les parties en date du 1er février 2018 prévoit que « en cas de litige entre parties contractantes concernant l’exécution du présent contrat, celui-ci est porté devant la commission de conciliation et d’arbitrage qui est composée suit :

 

-            une personne au choix du médecin concerné

-            un représentant de l’organisation professionnelle nationale la plus représentative

-            deux personnes au choix du Conseil d’administration

-            une personne choisie par les quatre personnes précédentes et à défaut d’accord, par le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en dehors du cercle des personnes faisant partie de l’administration ou du personnel du HÔPITAL1.) et exerçant la fonction de président.

 

A défaut de conciliation les parties contractantes s’engagent à reconnaître la décision de cette commission de conciliation et d’arbitrage. (…) »

 

Il n’est pas contesté par les parties que la résiliation du contrat d’agrément actuellement en cause est à considérer comme étant un litige entre les parties contractantes concernant l’exécution dudit acte.

 

Pour écarter la clause d’arbitrage en présence de la demande en annulation des actes intervenus, sinon en suspension de leurs effets, sinon en maintien d’accès du Docteur PERSONNE1.) à l’enceinte de l’Hôpital, annexes, équipements et services, le magistrat de première instance a retenu que l’article 13 prémentionné n’exclut pas expressément la compétence du juge des référés pour connaître de mesures provisoires et qu’il s’agit d’une clause générale qui ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés.

 

Le juge de première instance a pris appui sur le principe que l’existence d’une convention d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des référés pour prendre des mesures provisoires, sauf convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés.

 

Il a précisé que l’attribution de compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit commun, la clause compromissoire doit s’interpréter restrictivement. Elle porte uniquement sur le principal et à défaut de manifestation de volonté expresse, on ne saurait déduire de la clause compromissoire la renonciation par les parties à se pourvoir en référé. L’inopérance des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé. En outre, l’accès aux tribunaux est une liberté publique, consacrée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 6, dont personne ne peut en principe être privée.

 

Il a cependant été admis par arrêt de la Cour d’appel, 7ième chambre, 2 mars 2022, n° 45/22 que « La Cour constate que les parties concordent, de façon correcte, sur les principes juridiques applicables, en ce que la clause compromissoire qui soustrait à la compétence des juridictions étatiques la connaissance des différends entre certaines parties peut s’étendre aux demandes en référé à condition que la volonté des parties telle qu’elle se reflète dans la rédaction de la clause compromissoire permet de caractériser pareille exclusion.

 

La Cour tient toutefois à compléter les principes gouvernant l’interaction entre juridiction étatique et juridiction arbitrale par d’autres précisions.

 

D’une part, c’est à tort que le premier juge a pris appui sur le concept de dérogation au principe général de l’accès aux juridictions étatiques pour justifier une interprétation limitative de la clause compromissoire. Cette dernière exprime la volonté des parties et doit recevoir application dans toute son étendue telle que souhaitée par les parties, sans que cette application ne doive être guidée par une interprétation restrictive. Il s’agit de rechercher la volonté réelle des parties. Or, une clause générale est appelée à couvrir tous les litiges potentiels entre les parties contractantes, et l’exclusion de certains litiges de la compétence de la juridiction arbitrale requiert une stipulation expresse en ce sens (voir en ce sens Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, n° 11 et suivants).

 

Dès lors, c’est à bon droit que la société X fait valoir que par l’emploi des mots relevés par elle, la clause compromissoire a entendu soumettre à la juridiction arbitrale tous les litiges, qu’ils tiennent au fond ou à des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires. Aucune stipulation de la clause sous examen ne permet la conclusion que les parties aient entendu exclure ces dernières mesures de la compétence de la juridiction arbitrale.

 

Toutefois, lorsque la clause compromissoire couvre tel qu’en l’espèce les demandes de mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, la compétence de la juridiction étatique pour en connaître est maintenue sous la double condition que le tribunal arbitral ne soit pas d’ores et déjà constitué (Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, n° 14 et 18 ; voir également en ce sens dans le cadre du projet de loi n° 7671 le nouvel article 1227-4 du NCPC) et qu’il y ait urgence à adopter la mesure sollicitée (Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, n° 15 et suivants ; Droit judiciaire privé, Tome 2, Sous la direction de G. De Leval, Larcier2015, n° 11.21). Sont toutefois soustraites à la condition de l’urgence les mesures d’instruction in futurum (Fasc. 1800-60 : ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire, n° 29).

 

En l’espèce, il n’est pas allégué qu’une procédure arbitrale serait déjà en cours respectivement ait abouti à la constitution du tribunal arbitral. Le juge étatique demeure partant compétent pour connaître d’une demande de mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, à condition que les ACTIONNAIRES MINORITAIRES soit prennent appui sur une demande de mesures in futurum, ce qui est le cas pour ce qui concerne leur base principale tirée de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure civile, soit établissent l’urgence, ce qu’il y aura le cas échéant lieu de vérifier dans le cadre de l’examen de leur base subsidiaire de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile.

 

Il a été dit ci-dessus que la condition de l’urgence pour pouvoir saisir le juge étatique en présence d’une clause compromissoire et la condition de l’urgence de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile se confondent. Il en résulte en l’espèce que si les ACTIONNAIRES MINORITAIRES n’établissent pas l’existence de l’urgence pour voir ordonner la mesure sollicitée, le juge étatique devra se déclarer incompétent pour en connaître. »

 

En l’espèce, le libellé de la clause invoquée ne permet pas d’exclure les mesures provisoires ou conservatoires recherchées par le Docteur PERSONNE1.) et il n’est pas rapporté que la Commission de conciliation et d’arbitrage soit saisie.

 

S’agissant de la deuxième condition requise, il convient de relever qu’il n’y a urgence que si le moindre retard peut causer un préjudice certain et irréparable.

 

Il s’agira essentiellement de démontrer que la non-intervention du juge produirait des suites irréparables, d’apporter la preuve du péril que courent les droits de quelqu’un si les choses sont laissées en l’état en attendant que la contestation soit vidée au fond (Cour 15 juillet 2022, n° 145/22).

 

En l’espèce, le Docteur PERSONNE1.) invoque un préjudice personnel imminent, en ce qu’il devrait supporter une femme et deux enfants sans disposer de travail rémunéré.

 

Il reste cependant en défaut de fournir des éléments probatoires convaincants permettant de vérifier ses allégations relatives à la composition de son ménage et qu’il soit le seul à pourvoir à l’entretien de ce dernier, sinon relatives à sa situation financière et qu’il ne poursuit pas d’activité salariale, libérale ou autre pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille.

 

Il est à préciser que le Docteur PERSONNE1.) peut toujours exercer la profession de médecin-spécialiste en médecine interne tel qu’autorisé suivant arrêté du Ministre de la Santé du 2 août 2017.

 

Il ne fournit pas non plus d’indications s’il a exercé en cabinet privé pendant l’exécution du contrat d’agrément admis ensemble avec son activité hospitalière suivant l’article 6 du contrat d’agrément.

 

C’est également à bon droit que le juge de première instance a retenu que le contrat d’agrément a été résilié avec un préavis de 6 mois, soit un délai qui aurait pu permettre au Docteur PERSONNE1.) de postuler auprès d’autres établissements au sein desquels il aurait pu exercer son activité après la fin du préavis. De telles demandes ne sont d’ailleurs pas non plus présentées en instance d’appel.

 

Compte tenu des développements qui précèdent, une éventuelle urgence du juge des référés à intervenir pour empêcher un préjudice financier personnel certain et irréparable causé par le moindre retard n’est pas établi à suffisance de droit.

 

Le Docteur PERSONNE1.) invoque, par ailleurs, qu’il y aurait urgence à ce que le juge des référés intervienne pour préserver les intérêts de ses patients ayant, en vertu de l’article 5 de la loi du 31 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, fait le choix de sa personne et dont la prise en charge adéquate et le suivi thérapeutique seraient compromis.

 

Il reproche à l’Hôpital de lui refuser l’accès aux dossiers médicaux électroniques de ses patients.

 

Il convient de relever, tel qu’il a déjà été mentionné ci-avant que le Docteur PERSONNE1.) a pu continuer à exercer son activité hospitalière pendant le préavis de 6 mois, à savoir jusqu’au 31 décembre 2025.

 

A supposer que des patients aient sollicité la prise en charge par le Docteur PERSONNE1.) conformément à l’article 5 de la loi du 31 juillet 2014, qui prévoit que chaque patient a le droit de choisir librement le prestataire de soins de santé par lequel il désire être pris en charge en vue de la prestation de soins de santé, ce qui laisse d’être établi par des pièces convaincantes, il y a lieu de relever que le médecin disposait du libre accès aux données médicales informatiques de ses patients pendant l’exécution de son préavis de 6 mois.

 

Il ne justifie pas en quoi il lui aurait été impossible de se constituer des dossiers médicaux personnels de ses patients en vue de leur prise en charge et de la continuation de leur suivi thérapeutique après la fin du préavis.

 

Ce n’est d’ailleurs que par courriel du 16 décembre 2025, après information du HÔPITAL1.) que l’accès informatique aux dossiers se fermera définitivement le 31 décembre 2025 à minuit, que le médecin a commencé à solliciter la continuation de son libre accès aux données de ses patients.

 

Dans les échanges de courriers qui ont suivi après la fin du préavis, le Docteur PERSONNE1.) fait état de 29 patients pour lesquels l’accès aux dossiers lui aurait été refusé.

A défaut de justifier en quoi ces patients auraient requis la continuation de la prise en charge par le médecin et que leur suivi thérapeutique soit compromis suite au départ du médecin du HÔPITAL1.), l’urgence alléguée n’est pas caractérisée de sorte que la clause d’arbitrage sort ses effets et le juge des référés saisi est incompétent pour connaître les mesures sollicitées.

 

Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident fondé et, par réformation de l’ordonnance entreprise, le juge des référés doit se déclarer incompétent pour connaître des demandes formulées.

 

Comme aucune partie ne justifie de l’iniquité requise pour l’attribution d’une indemnité de procédure, les parties sont à débouter de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Les frais et dépens des deux instances sont à laisser à charge du Docteur PERSONNE1.).

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

 

la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

 

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

 

dit l’appel incident fondé,

 

par réformation de l’ordonnance entreprise, déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître des demandes du Docteur PERSONNE1.),

 

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

 

condamne le Docteur PERSONNE1.) aux frais et dépens des deux instances.